Conditions Générales de Vente

1. Prestataire

Nathan FIEVET — entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Les Clichés d'Opale, Boulogne-sur-Mer (62200), France.
SIRET : 101 740 686 00015.
Email : contact@lesclichesdopale.fr — Téléphone : Afficher le numéro.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services photographiques (portrait, famille, mariage, EVJF, entreprise, artisan, événementiel, reportage) ainsi que la vente de tirages et fichiers associés. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis nominatif, gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé (par retour email ou signature électronique) et du versement de l'acompte.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») si le prestataire relève de la franchise en base.

• Acompte : 30 % du montant total à la réservation, non remboursable dans les conditions prévues à l'article 5.
• Solde : 70 % le jour de la séance, avant ou immédiatement après la prestation.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) pour les clients professionnels.

5. Annulation et report

Annulation par le Client :

• Plus de 30 jours avant la date : l'acompte est intégralement remboursé.
• Moins de 30 jours avant la date : l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

Report : un report est possible une fois, sans frais, sous réserve des disponibilités du Prestataire et pour une date située dans les 12 mois suivants.

Annulation par le Prestataire : en cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible), le Prestataire propose une nouvelle date. En cas d'impossibilité, l'acompte est intégralement remboursé, sans autre indemnité.

Météo : pour les séances en extérieur, un report gratuit est proposé en cas de conditions rendant la prestation impossible (pluie continue, vents violents).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée : les séances photo réservées à une date précise entrent dans cette exception. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation dès la fixation de la date.

7. Déroulement de la séance

Le Client s'engage à être ponctuel et à respecter le déroulé convenu. Tout retard supérieur à 30 minutes peut entraîner une réduction du temps de séance sans compensation. Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 35 km autour de Boulogne-sur-Mer ; au-delà, un supplément kilométrique est ajouté au devis.

8. Livraison des photos

• Les photos retouchées sont livrées sous 2 semaines à compter de la séance, via une galerie en ligne privée.
• La sélection et la retouche relèvent du choix artistique du Prestataire. Les fichiers bruts (RAW) et les photos non retenues ne sont pas communiqués.
• Le Client est responsable de la sauvegarde des fichiers livrés ; ils sont conservés par le Prestataire pendant 12 mois puis supprimés.

9. Propriété intellectuelle et droit à l'image

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve la paternité et les droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non commercial, sauf mention contraire au devis.

Usage par le Prestataire : les photos ne sont diffusées sur le site, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication du Prestataire qu'après accord écrit explicite du Client (case dédiée sur le devis ou document séparé). À défaut d'accord, les images restent strictement confidentielles.

Retrait : le Client peut à tout moment demander le retrait de ses images des supports de communication du Prestataire par simple email.

Toute utilisation commerciale, revente, modification substantielle ou diffusion sans crédit (« © Nathan FIEVET — Les Clichés d'Opale ») est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation. En cas de perte, vol ou défaillance technique du matériel rendant impossible la livraison de tout ou partie des images, le Prestataire s'engage à rembourser au prorata du préjudice, sans autre indemnité.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Coordonnées du médiateur : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Toute réclamation préalable doit être adressée à contact@lesclichesdopale.fr.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.